Les services présentés sur le site www.paomedia.com sont fournis par la société PAOMEDIA, SARL au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 504 420 670, dont le siège social se situe 1 rue Martin Luther King, 14280 SAINT-CONTEST.
La société PAOMEDIA propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des offres de services complètes dédiées à la création de logiciels (site Internet, application en ligne ou autre).
« notre société » ou « PAOMEDIA » : la société PAOMEDIA désignée ci-dessus.
« client » : la personne physique ou morale qui souscrit la commande d'un site Internet ou d’une application en ligne.
« serveur » : l'ordinateur relié à Internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques et l'hébergement de sites internet.
« logiciel » : l'ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.
« nom de domaine » : l'adresse Internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes e-mail.
« registre » ou « office d'enregistrement » : la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
« whois » : le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
« extension » : le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, ...).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services qui sont proposées par notre société.
Ces offres se composent des services suivants :
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu'il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l'offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l'offre qu'il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement.
Il appartient au client de s'assurer que les informations, documents, données qu'il communique à notre société dans le cadre de la réalisation des services souscrits sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d'une information incomplète, manquante ou erronée sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
Les offres proposées par la société PAOMEDIA intègrent un service dédié à la réservation et au renouvellement de noms de domaine. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre société agit en tant qu'intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l'enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.
La société PAOMEDIA propose de procéder à l'enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l'extension choisie par le client. Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible. Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré. Dans l'hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, le client devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu'il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes les précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique.
La société PAOMEDIA recommande au client de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d'une personne morale existante. Pour cela, il convient d'effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.
Selon les stipulations du contrat, le site Internet du client pourra être indexé sur les moteurs de recherche accessibles sur le réseau Internet. Eu égard au caractère aléatoire des systèmes de référencement et leur indépendance vis-à-vis de notre société, la mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu'une obligation de moyens.
L'hébergement proprement dit du site Internet du client par notre société
comprend l'accès à un serveur et une connectivité à Internet dont la
capacité varie selon l'offre souscrite.
Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la
permanence du service d’hébergement sous réserve des interruptions que
peut nécessiter le suivi technique. Dans cette optique, notre société a
mis en place un système de surveillance automatique du serveur sur lequel
est hébergé le site Internet du client. Notre société s'engage en outre à
veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur et dont
l'accès est strictement limité.
Les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le
serveur susvisé sont celles relatives à l'implantation, la modification,
la mise à jour et/ou la suppression des données et éléments constituant
son site Internet, sous réserve des dispositions prévues dans les
présentes. Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre,
le client s'interdit notamment toute intervention ou tentative
d'intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que
sur les autres sites Internet qui pourraient y être hébergés et qui
appartiendraient à des tiers.
Notre société s'engage à assurer la maintenance et l'entretien du serveur sur lequel le site Internet du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d'entretien peuvent entraîner une interruption du service d'hébergement. Sauf en cas d'urgence particulière, notre société s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le client préalablement à cette interruption.
Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site Internet du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.
Le client est seul responsable du contenu de son site Internet et des logiciels développés, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu'il choisit de créer.
Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l'utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos...) qu'il fait apparaître sur son site Internet.
Le client s'engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d'autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le client est seul responsable de l'administration, de la gestion et de l'exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation. Dans le cadre de l'exploitation d'un site marchand, le client agit en qualité d'entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité.
A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu'il propose en ligne respectent la réglementationen vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).
A ce titre, le client s'engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu'au contenu de son site Internet (textes, logo, photographies, ...) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.
Pour les besoins du fonctionnement du site Internet du client, notre société lui consent à titre non exclusif un droit d'utilisation du logiciel qu'elle a conçu et des fonctionnalités qui s'y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n'emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu'elle propose. Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.
Les prix des services proposés par PAOMEDIA sont définis au devis, ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
La société PAOMEDIA débute l’exécution des prestations de production du logiciel souscrites par le client à compter de la réception du devis portant la signature du client et de l’encaissement effectif sur ses comptes d’un acompte dont la somme est égale à trente pour cent (30%) du montant total toutes taxes comprises tel que mentionné sur le devis.
Le paiement du solde restant dû pour ces prestations intervient postérieurement à la livraison du site Internet ou de l’application et sous trente (30) jours suivant la livraison, celle-ci s’entendant de l’accessibilité au site Internet ou à l’application par le client ou les tiers dans les modalités définies au devis.
Le client reconnaît que la société PAOMEDIA n’est soumise à aucune obligation de délivrance des productions, sauvegardes, données ou toute information objet des prestations relatives à la production d’un logiciel ou d’un logotype, ou des identifiants et mots de passe permettant d’y accéder, avant le complet paiement du prix défini au devis.
Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des services qu'elle propose. En conséquence, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l'accepte.
Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :
S'agissant du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut également prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d'un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :
Le client reconnaît par ailleurs qu'en cas de cessation des services fournis par notre société pour l'une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :
Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.
La société PAOMEDIA se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l'exécution de sa mission.
Elles sont destinées à PAOMEDIA, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
Le client bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s'adresser à notre société.
Le client, s'il est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site Internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.
Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société. Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : contact@paomedia.com
Les parties conviennent expressément que :
Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes (35).